Le point sur... Charte/CIG

Sommet de Nice : Chronologie et bilan des négociations
par Christophe Degryse

Une grille de lecture des résultats de la Conférence Intergouvernementale, Notre Europe, Prise de position du CEO 4.12.00

On le sait, les questions de la composition et de la taille de la Commission, la pondération des voix au sein du Conseil mais aussi l’extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil figurent parmi les questions essentielles que doit résoudre l’actuelle Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle. Etabli sous la responsabilité de la Présidence, le document de synthèse sur l’état des travaux de la Conférence intergouvernementale du 3 novembre dernier ne disait rien sur les deux premiers thèmes revêtant "une grande sensibilité politique" au même titre que la répartition des sièges au Parlement européen.

L’autre thème "essentiel", est celui de la coopération renforcée, à l'ordre du jour de l'actuelle Conférence intergouvernementale depuis la décision du Conseil européen de Feira (juin 2000). Pour mémoire, la seule tentative de réponse du traité d'Amsterdam aux défis posés par l’élargissement a consisté en l'insertion de nouvelles dispositions "la coopération renforcée" dans les traités devant organiser la différenciation de l’Union en permettant à certains Etats d’aller "de l’avant ". Ces dispositions ne sont pas applicables dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune pour lequel avait est prévu un mécanisme dit de "l'abstention constructive". Dans tous les cas, la possibilité de droit de veto est reconnue à tout Etat qui estimerait ses intérêts politiques lésés. Les "assouplissements" sont à l'ordre du jour de l'actuelle Conférence intergouvernementale depuis la décision du Conseil européen de Feira.

Selon les propositions présentées par l’Italie et l’Allemagne le 4 octobre, l’"assouplissement" de ce dispositif dont l’objectif n’est autre que l’ "intégration renforcée " passe principalement par la suppression de la possibilité pour un Etat de bloquer le déclenchement du processus. Le texte souligne l’importance du rôle de la Commission et du Parlement qui ne pourraient occuper la place qui leur revient, si la coopération renforcée se développait en dehors du cadre institutionnel commun. Le document germano-italien est aussi le premier à faire ouvertement référence à la possibilité que certains Etats constituent une " avant-garde " qui serve le processus d’intégration et soit entièrement ouverte à la participation ultérieure d’autres Etats membres.

S’il semble acquis que la possibilité de recourir à la coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune s’inscrira dans un nouvel article du TUE, on notera le retrait du dernier texte de la Présidence (9 novembre) qui envisage de laisser à un membre du Conseil la possibilité de demander que le Conseil européen soit saisi de la question avant que le Conseil ne statue.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, la note établie par la Présidence maintient l’idée de réduire le quorum de la coopération renforcée lorsque celle-ci sert à la mise en oeuvre d’une stratégie commune, d’une action commune ou d’une position commune (une demande d’instaurer une coopération renforcée devant émaner d’au moins quatre Etats membres dans le domaine de la sécurité et de la défense). A l’instar de l’Italie et de l’Allemagne, il revient au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune d’informer les membres du Conseil et du Parlement européen de leur mise en oeuvre.

Quant à ses applications dans le cadre du Traité CE, l’Italie et l’Allemagne proposent par exemple de laisser la possibilité à un groupe d’Etats de développer les droits liés à la citoyenneté européenne en accordant le droit de vote aux scrutins au niveau national. L’idée que les coopérations renforcées seraient un moyen de contourner les blocages dus à l’unanimité n’est pas partagée par la délégation belge selon laquelle "il ne semble pas indiqué de limiter la coopération renforcée aux seuls domaines régis par l’unanimité. Même dans beaucoup de domaines régis par la majorité, la coopération renforcée pourra se révéler utile" (CONFER 4765 du 28 août 2000). La résolution du Parlement européen exclut quant à elle " la possibilité d'instituer une telle coopération dans les domaines où les traités prévoient l'adoption de décisions à la majorité ".

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En présentant la position de la Commission européenne vis-à- vis de la CIG, le Président Romano Prodi s’est dit inquiet le 31 octobre dernier en raison de la marche-arrière visible dans les négociations sur l’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Dans ce dossier prioritaire et étroitement lié à la pondération des voix au sein du Conseil, la Commission défend le système de la double majorité (celle des Etats et celle de la population européenne) qui aurait l’avantage de la clarté.

Une majorité de Commissaires défend la thèse d’un Commissaire par pays.

Le Président a annoncé la diffusion prochaine d’un texte sur l’organisation interne de la Commission et notamment sur les pouvoirs de son Président.

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La Convention a dégagé un accord sur le contenu de la Charte des Droits fondamentaux de l'UE le 26 septembre dernier. Réunis dans les locaux du Parlement européen, les membres de la Convention l'ont solennellement adoptée le 2 octobre.

Les Chefs d'Etat et de gouvernement l'ont ensuite approuvée lors de leur réunion informelle de Biarritz les 13 et 14 octobre derniers.

La Commission et le Parlement européen doivent également se prononcer officiellement sur le texte avant son adoption formelle par le Conseil européen de Nice et sa proclamation finale.

La question du statut juridique de la Charte sera vraisemblablement repoussée sous présidence suédoise, voire belge.

Dès lors, une décision finale sur ce sujet n'interviendrait qu'en juin 2001 lors du Conseil européen de Goetebörg ou en décembre suivant lors du Sommet de Laeken.

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